État des lieux dans les conventions collectives nationales de plus de 100 000 salariés.
L’étude du CTIP propose une analyse approfondie des 41 grands accords de branche en prévoyance qui couvrent plus de 100 000 salariés. Elle constitue une mise à jour intégrale de la précédente édition qui tient compte des accords2 survenus jusqu’en octobre 2023.
Au-delà du régime obligatoire de la sécurité sociale, les régimes de prévoyance élaborés par les branches professionnelles s’affirment comme des mécanismes essentiels qui offrent, dans un cadre collectif, une protection vaste et significative aux salariés et à leurs familles face aux aléas existentiels de la vie.
Focus sur le Degré élevé de solidarité
Le Degré élevé de solidarité (DES) est un dispositif qui permet aux partenaires sociaux de prévoir, dans les accords collectifs de branche, de réserver au moins 2 % des cotisations des régimes de santé au financement d’actions de solidarité, d’action sociale ou de prévention.
Quelles actions peuvent relever du Degré élevé de solidarité ?
Exemples d’actions prévues :
– la prise en charge partielle ou totale des cotisations pour les apprentis, les ayants droit en situation de handicap, les salariés en congé parental ;
– des actions de prévention : campagnes de vaccinations et d’éducation à la santé, dépistages, aides au retour à l’emploi ;
– des prestations d’action sociale : prises en charge d’adultes et d’enfants handicapés, soutien aux salariés aidants, etc.
Comment cela fonctionne concrètement ?
Exemple : la branche des prestataires de services du secteur tertiaire.
Mis en œuvre depuis 2014, le DES a été revu en novembre 2024. Il prévoit notamment pour le régime de santé :
– Le versement d’aides financières « handicap », « maladies graves » ou « aidants familiaux » sous conditions de ressources.
– Le versement d’une aide forfaitaire aux assurés en cas de violence familiale pour un séjour répit ou un séjour de mise en sécurité.
– Le versement d’une aide financière pour le financement ou l’exonération de la part salariale de la cotisation au régime de frais de santé pour les assurés salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Quels sont les secteurs concernés ?
Plusieurs conventions collectives nationales ont intégré le DES dans leurs dispositifs :
– Les « Transports routiers »,
– La « Métallurgie »,
– Les « Pharmacies d’Officine »,
– L’ « Enseignement privé »,
– La « Boulangerie-Pâtisserie »,
– Les « Aide et services à domicile » …et d’autres secteurs encore.
En savoir plus grâce à l’étude 2024 du CTIP sur les accords de branche