Proposition de loi bien vieillir : examen reporté. Assemblée nationale, janvier 2023
Le 15 décembre 2022, la proposition de loi n°643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France était déposée à l’Assemblée nationale, avec trois axes : la prévention, la citoyenneté, l’hébergement et l’aide à domicile. Selon ses initiateurs, ce texte n’a pas vocation à se substituer à un futur projet de lo.i Son examen vient d’être reporté à juin ou septembre 2023.
Prévention, citoyenneté des personnes, hébergement et prestations à domicile de qualité
La proposition de loi contient trois titres :
- Renforcer le pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et lutter contre l’isolement social : émergence d’une véritable stratégie de prévention de la perte d’autonomie tant au niveau national que territorial.
- Préserver l’exercice de la citoyenneté des personnes en situation de vulnérabilité en luttant contre les maltraitances : remontées et le traitement des informations de maltraitance, facilitées par la constitution d’une cellule territoriale dans chaque département ; renforcement de la mission des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, acteurs centraux de la protection et de la consolidation des droits des personnes âgées ; droits aux visites et à l’assistance consacrés par une personne de confiance.
- Garantir à chacun un hébergement ainsi que des prestations de qualité et accessibles, grâce à des professionnels accompagnés et soutenus dans leurs pratiques : expérimenter l’octroi d’une carte professionnelle aux acteurs de l’aide à domicile et ouvrir à la CNSA la possibilité d’accompagner financièrement les départements dans la mise en œuvre de solutions de mobilité adaptées aux spécificités du métier ; rapport sur l’offre de soutien à domicile dans un souci d’équité, de convergence des rémunération et de lisibilité ; conforter l’évaluation de la qualité dans les EHPAD ; suppression de l’obligation alimentaire pour les petits‑enfants s’agissant de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), encore en vigueur dans certains départements ; rapport préalable à la réforme de l’ASH.*
« Une première étape »
Dans son exposé des motifs, la proposition de loi indique : « Ces propositions ne sont qu’une première pierre. Ce texte d’origine parlementaire a vocation à être largement enrichi dans les prochains mois. En pleine cohérence avec la politique du Gouvernement, il devra se nourrir des conclusions des citoyens, des professionnels et experts, associés au Conseil National de la Refondation (CNR) sur le « bien vieillir » actuellement en cours. Cette proposition de loi n’a pas vocation à se substituer à un projet de loi mais constitue résolument une première étape utile aux Français. »
Cité par Libération, Dominique Libault, ancien directeur de la Sécurité sociale et auteur du rapport « Grand âge, le temps d’agir », remis au Gouvernement en mars 2019, à l’issue de la concertation menée sur le sujet, estime que « cette proposition de loi est toujours bonne à prendre mais elle ne peut pas se substituer à une loi qui porterait un projet sociétal ».
Le député (PS) Jérôme Guedj a déploré pour sa part l’absence de financement supplémentaire.
Face aux critiques pointant le manque d’ambition de ce texte, la députée (Renaissance) Annie Vidal, cosignataire du texte, indique dans Le Media Social social : « Le sujet du grand âge ne sera pas épuisé par ce texte. D’autres projets de loi pourraient voir le jour ensuite. »
Initialement prévu pour la semaine du 23 janvier 2023, l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale a été repoussé. La députée Annie Vidal espère une adoption du texte fin juin ou début septembre 2023.