Après celle du 28 mai 2024 déposée par la députée Astrid Panosyan-Bouvet, un nouveau texte visant à instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés a été déposée et présentée par Stéphane Viry et seize autres député.e.s. le 16 septembre 2025.
Dans son exposé des motifs, la proposition de loi n° 1808 rappelle notamment :
« Selon l’Observatoire de l’Imprévoyance, près de 20 millions d’actifs en France – qu’ils soient salariés, fonctionnaires ou travailleurs indépendants – ne disposent pas d’une couverture prévoyance satisfaisante. Parmi eux, environ 6 millions sont totalement dépourvus de toute protection. (…)
Le régime obligatoire, qu’il s’agisse de la Sécurité sociale ou des régimes publics, ne permet pas de faire face à ces situations. Les prestations versées en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès sont bien souvent insuffisantes pour maintenir un niveau de vie décent. Et pourtant, beaucoup surestiment encore ce que la solidarité nationale prend en charge. Ce décalage entre la perception et la réalité aggrave l’inaction et entretient un faux sentiment de sécurité. »
L’article 1er prévoit la négociation dans les branches professionnelles puis dans les entreprises entre 2026 et 2028 sur la garantie prévoyance.
L’article 2 introduit l’obligation pour les employeurs de proposer à leurs salariés une prévoyance complémentaire collective à adhésion obligatoire à compter du 1er juillet 2028 couvrant a minima les risques incapacité, invalidité et décès.
L’article 3 vise à introduire l’obligation d’un droit à l’information sur cette couverture.
L’article 4 dispose que l’organisme assureur doit assurer le maintien des couvertures complémentaire santé et prévoyance pour les salariés licenciés même en cas de résiliation du contrat avec l’entreprise qui les employait.
Enfin, l’article 5 prévoit l’obligation pour les organismes d’assurance couvrant les risques d’incapacité, d’invalidité ou de décès d’informer toute personne qui souhaite dénoncer son contrat des conséquences de cette résiliation.
La proposition de loi a été renvoyée à la commission des affaires sociales.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1808_proposition-loi