Info MYTEAMILY :  PLFSS 2023 : 5 points clés pour les aidants

Loi n° 2022-1616 du 23 déc.2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 : 5 dispositions phares qui concernent les #aidants.

1️⃣ Des RV médicaux de PRÉVENTION sanitaire et sociale à 3 âges clés de la vie : 20-25 ans, 40-45 ans, 60-65 ans
Ces nouveaux RV avec un médecin, prévus par le code de la Santé Publique, seront dès 2023 intégralement pris en charge par l’Assurance maladie sans avance de frais. Ils s’adapteront aux besoins de chacun et ils seront notamment l’occasion de repérer « les risques liés à la situation de proche aidant ».

👉 Un bon point de départ pour préserver la santé des aidants entre 20 et 65 ans (l’étude menée par OCIRP-𝗨𝗻𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗶𝗻𝘀𝘁𝗶𝘁𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗲𝘃𝗼𝘆𝗮𝗻𝗰𝗲 Viavoice en 2022 précise que l’âge moyen d’entrée dans l’aidance est 36 ans).

2️⃣ Favoriser le BIEN VIEILLIR à domicile avec un nouveau dispositif de LIEN SOCIAL
 
A partir de 2024, 2h supplémentaires par semaine dédiées au lien social pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

👉 Ce décalage à 2024 a pour objectif de permettre une phase de concertation avec les départements et représentants du secteur des services à la personne pour définir les modalités pratiques. Nous attendons donc la parution d’un décret d’application qui viendra préciser cette mesure.

3️⃣ Plus de PERSONNELS et de CONTRÔLES pour faire des EHPAD des lieux de vie plus sûrs et plus médicalisés
 
👉 En 2023, allocation d’une partie des dépenses de la branche autonomie allouée au financement de 3 000 aides-soignants et infirmiers supplémentaires dans les EHPAD. D’ici 2027, création de 50 000 postes.
 👉 Nouvelles règles de transparence et augmentation du montant des sanctions financières.

4️⃣ CONGE de PRESENCE PARENTALE (310 jours) pour les parents d’enfants malades ou en situation de handicap.
Les conditions du renouvellement de ce congé sont désormais applicables aux fonctionnaires.

5️⃣ Affaire à suivre : une étude pour étendre le congé de proche aidant
👉  Actuellement, le congé de proches aidants indemnisés ne concerne pas les aidants de proches atteints de maladies chroniques comme le cancer. Les dispositions du projet de loi qui prévoyaient d’étudier cet élargissement ont été censurées par le Conseil Constitutionnel.

👉  La loi publiée prévoit qu’un autre rapport du Gouvernement d’ici le 30 sept 2023 évaluera l’opportunité d’élargir « la durée et l’indemnisation du congé de proche aidant » : une nouvelle occasion à ne pas manquer pour recommander l’extension aux aidants de personnes atteintes de cancer !