Loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.

La loi, promulguée le 19 juillet 2023, vise à mieux protéger les parents d’un enfant gravement malade ou handicapé : protection contre le licenciement, congé pour décès d’un enfant porté à 12 ou 14 jours selon l’âge de l’enfant, accès au télétravail des salariés aidants… Elle simplifie aussi les démarches des parents bénéficiant de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

L’essentiel de la loi (source : vie-publique.fr, legisocial.fr) :

La loi modifie le code du travail pour :

– garantir la protection contre le licenciement des salariés pendant le congé de présence parentale ;

– allonger le congé pour décès d’un enfant à 14 jours minimum s’il a moins de 25 ans (contre 7 jours auparavant) et à 12 jours minimum s’il a plus de plus de 25 ans (contre 5 jours auparavant) ;

– porter à 5 jours minimum le congé pour annonce de la survenue d’un cancer, d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant (contre 2 jours auparavant) ;

– favoriser l’accès au télétravail des salariés aidants.

  • l’accord collectif (ou la charte) relatif au télétravail devra comporter les modalités d’accès aux salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail ;
  • en cas de demande de recours au télétravail formulée par un travailleur handicapé ou un proche aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus. Auparavant, cette disposition n’était applicable qu’aux travailleurs handicapés et aux salariés proches aidants d’une personne âgée.

La loi prévoit aussi des mesures visant à accélérer les aides financières versées aux parents.

Le texte a été complété par un amendement pour mieux protéger le droit au logement des parents d’enfants malades ou handicapés.

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