Marie-Anne Montchamp, Directrice générale de l’OCIRP, est intervenue le 6 novembre 2025 au Conseil Économique, Sociale et Environnemental dans le cadre de la conférence « Financement de la protection sociale » organisée par la Chaire TDTE (Transitions démographiques, transitions économiques) dirigée par Jean-Hervé Lorenzi. Elle se prononce notamment pour une loi de programmation de transition démographique. Ont également participé à la table ronde « La protection sociale, quels défis ? » : Denis Ferrand, Directeur général de REXECODE, Dominique Joseph, Présidente du groupe Santé et Citoyenneté du CESE, membre de la commission Economie-Finance, Jean-Hervé Lorenzi, Titulaire de la Chaire TDTE.
« L’analyse démographique est redoutable en ce qu’elle est fiable : sauf avancée spectaculaire de la science dans le domaine des maladies neurodégénératives, Alzheimer en particulier, ce que les démographes projettent, adviendra indiscutablement.
Or la baisse de la natalité conjuguée au vieillissement sont deux facteurs de déstabilisation majeure de notre système de protection sociale.
L’Insee a publié récemment de nouvelles projections qui montrent qu’à l’horizon 2050, 700000 personnes vivront avec une perte d’autonomie et que pour 400.000 d’entre elles, la sévérité de leur situation nécessitera une réponse renforcée. Cette progression particulièrement vive est connue depuis le pic de natalité des années 1950-70.
Face au mur démographique, outre la question de l’adaptation des ressources du modèle, deux problèmes sont face à nous : désendetter le système de sécurité sociale d’une part, en « réparant » les conséquences du glissement qui se traduit, hors crise économique et hors crise financière, par l’accroissement systémique du déficit des comptes sociaux ; et poser d’autre part, les termes de l’évolution de la protection sociale afin de contrecarrer la production d’un endettement social chronique.
Pour ce qui concerne la dette, le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2025 montre combien la situation est paradoxale : pendant que se réalise l’apurement de la dette par la CADES, le déficit se reconstitue à proportion dans les livres de l’ACOSS ! Le déficit de trésorerie a doublé depuis 2023 rendant vains les efforts de la CADES pour apurer une dette sociale qui lui a été transférée au fil du temps, et tout particulièrement en 2020 à la suite de la crise COVID, quand le déficit de trésorerie se reconstitue inexorablement.
Rappelons que l’ACOSS, à l’heure où nous parlons, doit, à partir du mois de septembre et jusqu’à la fin de l’année, trouver sur les marchés, des financements d’environ 1,5 Mds jour pour boucler le besoin de financement de la sécurité sociale. Les plafonds d’emprunt ont dû être doublés et l’autorisation du niveau de stock de déficit de trésorerie, porté à deux ans, afin de faire face au glissement déficitaire.
Il est indispensable d’apurer la dette sociale mais pour ce faire, au-delà de la rationalisation de la dépense, ce qui est évidemment fondamental, il faut envisager une évolution systémique du modèle, déstabilisé par la pente démographique.
Cette évolution appelle d’abord de questionner la qualité des référentiels sur lesquels se fondent nos politiques de protection sociale.
Prenons l’exemple du référentiel de l’âge dans la politique du handicap. L’âge administratif dispose qu’avant 18 ans, on est « jeune handicapé », après 18 ans, « adulte handicapé ». Si le handicap advient avant 60 ans, la situation de handicap est reconnue ; s’il advient après 60 ans, on est une « personne âgée » éligible à l’APA et non à la prestation de compensation du handicap, avec ce que cela emporte comme perte de chance et inefficacité de la prise en charge.
Concernant la retraite, l’âge administratif de la cessation d’activité est, à date, de 62 ans. Les démographes de l’INED nous invitent à prendre en considération l’âge prospectif comme un référentiel alternatif. Alors que l’âge chronologique est défini par le nombre d’années déjà vécues, l’âge prospectif se définit par le nombre d’années restant à vivre. On voit bien que cette notion peut être décisive dans la fabrique de notre modèle de protection sociale et que les partenaires sociaux pourraient utilement s’en saisir dans le cadre d’accords de branche.
Un autre référentiel mérite d’être repensé : celui du risque en santé. Notre conception du modèle de prise en charge sanitaire se fonde sur une approche médicale visant la guérison ou la « réparation ». La prévalence des maladies chroniques et de long cours modifie profondément les enjeux d’une politique de santé publique. A ce jour, ils ne sont encore que très peu pris en compte. Les conséquences de ce renoncement sont multiples mais les plus immédiates sont l’accroissement des coûts du fait de l’inadaptation de la réponse aux risques complexes en santé. Ainsi l’on sait que le défaut de prise en charge approprié de la personne âgée, conduit à un recours excessif et inapproprié à l’hospitalisation, avec des effets délétères : effet iatrogène de l’hospitalisation, accentuation de la perte d’autonomie.
Prendre en considération la spécificité du risque complexe en santé demande de concevoir le soin au long cours en apportant simultanément des réponses sociales, plus efficaces quand elles sont conjuguées au parcours de soin et économiquement pertinentes : acceptabilité, observance, prévention.
Les institutions de prévoyance se revendiquent, grâce à leur gouvernance paritaire, comme des défenseurs de la prévoyance. Assumer le modèle de la prévoyance, en identifiant sa double dimension assurantielle et financière, doit être une nouvelle ambition en faveur d’un système de protection sociale capable d‘embarquer l’anticipation des situations futures et sortir d’un court terme à risque.
Au-delà de la nécessité d’actualiser les référentiels de notre modèle de protection sociale, il nous faut cesser de demander à la Sécurité sociale de porter seule ce que les autres politiques publiques font insuffisamment ou ne font pas. Sans aménagement du territoire adapté à la situation démographique, sans évolution significative de la politique du logement ou du transport, il sera impossible de mettre notre pays en capacité de réponse effective à nos concitoyens âgés et à leurs aidants. La Sécurité sociale, surexposée dans sa fonction réparatrice, ne pourra pas régler tous les déséquilibres issus d’un défaut de fabrique général.
Il faut impérativement, à l’instar de loi de programmation militaire, définir une loi de programmation de transition démographique, invitant chaque politique publique à intégrer la nouvelle donne démographique. »
Marie-Anne Montchamp, Directrice générale de l’OCIRP