Compte rendu de la session du LAB OCIRP Autonomie du 3 février 2026.
Intervention de Marie-Anne MONTCHAMP, Directrice générale de l’OCIRP, ancienne ministre
Bonjour à toutes et à tous,
Merci à Jean-Manuel KUPIEC pour l’organisation de cette session. Je me réjouis de votre présence et de la participation de Quentin BERIOT, Délégué général de la FIPS, d’Olivier MARIOTTE et de Germain HEZARD pour aborder le sujet de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS).
L’outil LFSS
Nous fêtons les 30 ans de la LFSS, introduite par une réforme constitutionnelle du 22 février 1996. La LFSS instaure une forme d’aiguillage dans les finances publiques. Elle n’est pas un outil budgétaire, mais un outil d’appréhension d’une trajectoire évolutive (prévisions de recettes, objectifs de dépenses). Au terme de l’évolution, on constate souvent un déficit. Il faut alors statuer sur ce déficit, décider si on le stocke – par exemple à l’ACOSS si l’on considère qu’il s’agit de trésorerie. A partir du moment où cette trésorerie appelle la constitution d’une dette, il est souhaitable alors d’assumer cette dette et de se fixer un objectif de défaisance avec un autre outil, qui est la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). Le rôle de la CADES est de « lessiver » cette dette sociale en la refinançant et en parvenant progressivement à l’éteindre.
Nos intervenants vont vous éclairer sur les spécificités de la LFSS pour 2026.
La LFSS a une autre vertu : celle de donner à la Sécurité sociale une autorisation de se financer sur les marchés. La Sécurité sociale est en effet un guichet ouvert, qu’il s’agisse des risques maladie, vieillesse, perte d’autonomie, famille ou AT/MP. L’outil LFSS réalise l’exercice difficile de donner des repères, de poser des jalons. En particulier avec l’ONDAM, indication de la trajectoire de dépense à tenir. La dérive des dépenses se traduisant par un déficit, donc par un besoin de financement de la Sécurité sociale, il est indispensable de dégager une capacité de financement. Cette capacité de financement (l’autorisation à tirer sur les marchés financiers) a été portée pour 2026 à environ 83 Mds d’euros – au moment du COVID, en 2020-2021, elle était, de mémoire, d’environ 95 Mds. Cela signifie qu’à partir du mois de septembre, il faut aller chercher sur les marchés financiers ce que les recettes de la Sécurité sociale n’apportent plus. Les transactions sur les marches sont réalisées par France Trésor, à travers des tirages journaliers. En période de taux variables, il existe, comme je l’avais indiqué quand j’étais députée, membre de la Commission des finances et que je rapportai sur le PLFSS, un risque dans le risque. Le risque financier s’agrège aux risques pris en charge par la Sécurité sociale. Il est particulièrement important en période d’imprévisibilité et de volatilité. Ce phénomène appelle la conscience civique.
L‘autre point que je voudrais souligner, c’est que les risques couverts par la Sécurité sociale évoluent avec l’état de la société et sous l’effet d’événements comme la crise COVID.
L’inadéquation de l’outil LFSS
Le critère d’appréciation d’une LFSS est son adéquation aux risques. Or il me semble que ce n’est pas le cas en ce qui concerne au moins deux risques.
S’agissant du risque santé, le dynamisme des pathologies chroniques modifie totalement le profil du risque à couvrir. C’est un risque lourd, long, chronique et qui affecte la vie des personnes – en portant atteinte à leur capacité à vivre en pleine citoyenneté. Le lien croissant entre la maladie d’une part et le soin long et sa pertinence pour maintenir la citoyenneté d’autre part, doit être adressé. C’est particulièrement sensible dans le domaine psychique. Il n’existe pas de marqueur biologique pour définir la maladie mentale. Cela signifie que la pertinence du soin s’identifie à la qualité de la vie effective des patients touchés par ces pathologies. Nous n’avions pas cette vision au moment de la conception verticale et séparée des différents risques.
Le deuxième risque auquel la LFSS doit s’adapter, c’est le vieillissement de la population. Le risque dont il s’agit est celui du vieillissement pathologique, avec notamment les maladies neuro-dégénératives et le fait qu’une partie de la population étant moins ou plus du tout contributive, le déséquilibre entre recettes et dépenses s’accentue. Le vieillissement de la population introduit donc une distorsion du risque dans le champ de la Sécurité sociale.
A mon sens, il est difficile d’imaginer une bonne LFSS dans le statu quo de notre organisation du soin et de la protection sociale en général.
Je reviens sur le vieillissement de la population française. On ne peut pas demander à la Sécurité sociale d’en supporter seule toutes les conséquences. Nos politiques publiques doivent répondre au vieillissement dans toutes ses implications : aménagement du territoire, logement, disponibilités et accessibilité des services publics … A défaut, c’est la Sécurité sociale qui supportera le poids de l’évolution du risque.
A mon sens, avec les LFSS, nous sommes arrivés aux limites des exercices de recadrage, de replâtrage ou d’ajustement.
Une réforme nécessaire de notre protection sociale
Nous devons nous interroger – et peut-être l’échéance de 2027 le permettra-t-elle – sur la réforme nécessaire de notre système de protection sociale. Il faut accepter de traiter la question de la complémentarité dans le champ de la protection sociale. Bien entendu, la Sécurité sociale, avec son caractère universel, est un socle auquel nos concitoyens sont attachés. Mais la mythologie d’une Sécurité sociale omnisciente, toute puissante qui refuserait le principe de subsidiarité me semble être l’expression d’une vision idéologique dangereuse. C’est une vision qui refuserait de considérer qu’il existe des acteurs, notamment les groupes de protection sociale, les institutions de prévoyance, capables, parce qu’ils sont gouvernés par les partenaires sociaux, parce qu’ils sont affinitaires, d’avoir une compréhension fine des situations, des secteurs d’activité, des branches professionnelles et d’ajuster des réponses précises et calibrées aux risques sociaux.
Je plaide, au sein de la FIPS, pour une complémentarité systémique. L’Etat nous a assignés à une complémentarité paramétrique en santé. Or ce schéma est indigent. Il ne traite que de manière marginale la question clé du financement de la prévention, par exemple. Pour tout ce qui relève du vieillissement de la population, de l’autonomie, avec cette cinquième branche qui a vu le jour et qui est trop courte pour financer le risque, les GPS et les IP sont appelés à faire entendre leur voix pour définir une complémentarité systémique qui permet de dire : voilà ce que je sais financer, voilà la contribution que je peux apporter à la solvabilisation, avec une extrême justesse dans la connaissance du risque.
Je ne suis ni pessimiste ni résignée sur le sujet. Je pense que la question politique, longtemps éluée sur le sujet du vieillissement, doit être posée. Nous devons exiger que le vieillissement soit traité avec courage et réalisme dans le cadre de l’échéance présidentielle de 2027. A cette condition, dans la droite ligne d’un modèle social auquel nous sommes attachés, nous pourrons apporter les changements nécessaires. Cela ne sera pas possible, à mon sens, sans une réforme du système de protection sociale et sans une grande lucidité.
Voilà ce que je souhaitais vous dire dans le cadre de ce LAB qui est le rendez-vous de l’OCIRP, animé avec brio par Jean-Manuel KUPIEC. Merci cher Jean-Manuel de nous permettre d’échanger sur ce sujet.
Présentation de Jean-Manuel KUPIEC, Directeur du LAB OCIRP Autonomie
Bonjour et merci à toutes et à tous d’être présents et merci à Marie-Anne MONTCHAMP pour cet éclairage très précieux sur la nature des lois de financement de la Sécurité sociale et sur l’enjeu démographique.
Adapter notre protection sociale au vieillissement ne signifie pas la remettre en cause, mais au contraire continuer à garantir un haut degré de protection sociale.
Cette vision s’enracine dans le parcours riche de Marie-Anne MONTCHAMP : secrétaire d’État, députée, présidente de la CNSA – cinquième branche de la Sécurité sociale consacrée à l’autonomie – et aujourd’hui Directrice générale de L’OCIRP union d’institutions de prévoyance paritaire, régie par le Code de la Sécurité sociale, engagée pour l’autonomie.
Il est utile d’avoir une vision, car la loi de financement de la Sécurité sociale, à la première lecture – et même après plusieurs lectures devant le Parlement – peut donner l’impression d’un empilement un peu aride, presque d’un inventaire.
Et c’est là que l’on pense à Jacques Prévert.
En 1946, dans Paroles, il publie ce poème célèbre, Inventaire, où il aligne des objets, des idées hétéroclites :
« …Dix ans de bons et loyaux services, sept péchés capitaux, deux doigts de la main, dix gouttes avant chaque repas, trente jours de prison dont quinze de cellule, cinq minutes d’entracte.
Et…
plusieurs ratons laveurs. »
Tout semble décousu, absurde et pourtant, de l’accumulation naît une poésie et une réflexion profonde.
Alors rassurez-vous : nos intervenants ne vont pas déclamer du Prévert.
Mais ils vont essayer, autant que possible, de faire apparaître la cohérence derrière l’inventaire, derrière la technicité.
Ils évoqueront notamment :
- l’autonomie et le grand âge,
- les parcours d’accompagnement préventifs, notamment en amont des ALD,
- l’innovation et la prévention,
- le rôle des acteurs de santé
- sans oublier la place nouvelle prise par la FIPS pour affirmer le rôle de la protection sociale complémentaire paritaire.
Et puis, bien sûr, l’actualité s’invite dans nos débats avec de nombreux sujets comme la mission lancée par la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, sur l’articulation entre assurance maladie obligatoire et assurances complémentaires.
L’OCIRP est très heureux d’accueillir aujourd’hui :
- Olivier MARIOTTE, Président de NILE, agence conseil en affaires publiques, accompagné de son collaborateur Germain HEZARD de NILE,
Et
- Quentin BÉRIOT, Délégué général de la FIPS – Fédération des Institutions Paritaires de protection Sociale
Je les remercie par avance pour leur éclairage, et — qui sait — leur sens discret de la poésie budgétaire.
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La LFSS pour 2026 : Olivier MARIOTTE (Président) et Germain HEZARD de l’agence NILE
Olivier MARIOTTE
En France, nous n’avons pas de loi de programmation des dépenses de santé. Depuis 10 ans, la France a dépensé 2750 Mds d’€ sans aucune forme de pilotage. Avec davantage de courage, les pouvoirs publics devraient reconnaître, avec l’ensemble des acteurs, la fin du modèle de financement que constituent les LFSS. Une nouvelle gouvernance est nécessaire. L’absence de majorité parlementaire a conduit à des tergiversations mais aussi à des discussions, des négociations, des compromis, ce qui est peut-être un aspect positif dans la mesure où l’on est sorti de la logique des « godillots », à partir d’un texte élaboré par la Direction de la Sécurité sociale.
Il serait illusoire de penser qu’en 2027 un nouveau système vertueux pourra naître ex nihilo. Les pouvoirs publics devront négocier avec les différents acteurs pour sortir des logiques coercitives et administratives et construire un véritable système de santé. Pour éviter par exemple les grèves massives comme celle, récente, des médecins. Toutefois, il me semble qu’un système basé uniquement sur l’hôpital et les médecins est un système de soin sophistiqué, mais pas un système de santé à proprement parler. Lorsque l’on est élu local, on se rend compte qu’un véritable système de santé doit être à même de prendre en compte la santé mentale, le vieillissement, l’impact d’un certain nombre de risques comme la COVID ou d’autres virus.
Nous ne devons pas reproduire des schémas qui datent de 1996.
Germain HEZARD
Contexte et situation financière de la Sécurité sociale
L’objectif national de dépense d’assurance maladie (ONDAM) est de 274 milliards d’€ et le déficit est de 20 milliards d’€. La branche vieillesse représente une dépense de 310 Mds d’€. La branche famille est stabilisée à 60 Mds d’€ de dépenses. La branche autonomie connaît une très légère montée en charge avec 44 Mds d’€ de dépenses. Comme l’a démontré Marie-Anne Montchamp, il existe des facteurs structurels qui pèsent sur le besoin de financement, comme le vieillissement de la population et l’augmentation des maladies chroniques, alors même que les marges de manœuvre sur les recettes sont très faibles. La fragmentation de la représentation parlementaire rend les réformes très difficiles : absence de refonte du financement, régulation annuelle. La loi de financement 2026 vise surtout à tenir la trajectoire budgétaire, sans réforme systémique.
Les articles structurants de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026
Olivier MARIOTTE
La prise en charge des maladies chroniques
En 2035, on estime que 43% de la population sera en ALD (affection de longue durée), ce qui représente un poste de financement considérable. Le mécanisme des ALD n’est pas remis en cause. L’article 54 de la LFSScréée un statut de « pré-ALD » pour une meilleure régulation des dépenses, avec un accompagnement préventif et coordonné des patients. Dans ce dispositif, la prise en charge ne commence pas au moment de la déclaration de la maladie chronique mais avant, sur la base de signes cliniques précurseurs. Cela suppose de disposer des ressources – notamment en personnels de santé- nécessaires pour mener une politique de prévention. Un financement mixte AMO/AMC du « pré-ALD » semble nécessaire. La mise en place de cette politique prendra probablement deux ou trois ans.
Germain HEZARD
S’agissant de ces parcours de pré-ALD, la Haute Autorité de Santé (HAS) doit être saisie pour définir les critères d’accès, fixer la liste des pathologies concernées et définir l’articulation entre le « pré- ALD » et l’entrée dans l’ALD. L’objectif étant de créer un sas pour retarder l’entrée dans l’ALD. Nous savons, grâce aux documents préparatoires qui ont été publiés, que les pathologies cibles qui devraient entrer dans le dispositif pré-ALD sont : le diabète de type 2 peu sévère, l’hypertension artérielle et l’obésité. Environ 1,5 million de patients seraient potentiellement concernés par ce nouveau parcours et les économies attendues sont de l’ordre de 500 millions d’€ par an.
Olivier MARIOTTE
La perte d’autonomie et le grand âge
Des mesures limitées (contribution annuelle et pérenne de la CNSA aux Conseils départementaux, réforme de la tarification des établissements accompagnant les enfants et les jeunes en situation de handicap) sans réelle réforme structurelle. Un plan Grand âge était annoncé pour la mi-février 2026.
Les réponses à mettre en place pour une politique de l’autonomie sont largement documentées par les rapports publiés sur le sujet.
La notion de « virage domiciliaire » reste trop théorique en l’absence de politique ambitieuse en matière de logement et d’urbanisme pour assurer l’inclusion dans la Cité des personnes en perte d’autonomie.
La coordination entre les acteurs (par exemple : municipalités, Conseils départementaux, CNSA) n’est pas suffisamment définie.
S’agissant du grand âge, compte tenu de l’importance des enjeux financiers, une loi de programmation spécifique est nécessaire.
Germain HEZARD
Médicament et dispositif médical
La clause de sauvegarde est un mécanisme de régulation de la dépense annuelle avec une contribution des laboratoires pharmaceutiques sur la progression de leur chiffre d’affaires. Un plafond annuel est fixé à la dépense avec un mécanisme de reversement des montants remboursés par la Sécurité sociale lorsque le plafond est dépassé.
La LFSS pour 2026 réforme la clause de sauvegarde sur les médicaments en instaurant un nouveau prélèvement. Il s’agit d’une taxe de plus de 7% sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques, payable d’avance en quasi-totalité et qui représente un rendement d’au moins 1,6 Mds d’€ annuels.
Quelques annonces sur la souveraineté budgétaire : une fraction de cette contribution sera éligible à un abattement en fonction du lieu de production, pour favoriser la fabrication en France ou dans l’Union européenne. Mais la mise en œuvre est complexe.
Olivier MARIOTTE
Les professionnels de santé
La grève des médecins en janvier 2026, très suivie, a été provoquée par des mesures jugées coercitives : limitation des arrêts de travail, menaces sur la liberté de prescription, fixation autoritaire des tarifs – alors qu’il existe une négociation conventionnelle, sanctions automatiques en cas de fraude. Toutefois, le courrier de la ministre de la Santé a supprimé toutes les mesures coercitives contenues dans la loi. Un certain nombre de missions sont reprises dans la LFSS pour 2026 : mission sur les indemnités journalières, Observatoire de la médecine générale, relance du dialogue conventionnel. Mais l’Etat semble ne plus de marges de négociation vis-à-vis de la profession médicale.
Germain HEZARD
Les autres enjeux en dehors de la LFSS :
- La mission IGAS-IGF sur le découpage AMO/AMC
- Le plan grand âge annoncé pour la mi-février 2026 ?
- La réforme de la gouvernance territoriale annoncée par le Premier Ministre, avec peut-être une compétence plus large pour les Conseils départementaux, notamment dans le champ de l’autonomie, de l’habitat intermédiaire et de la nouvelle organisation de l’accès aux soins avec France Santé.
Olivier MARIOTTE
En conclusion, je rappellerai que le système des LFSS semble véritablement à bout de souffle. On peut s’interroger sur l’usage des LFSS pour 2027 et pour les années suivantes.
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Intervention de Quentin BERIOT, Délégué général de la Fédération des Institutions Paritaires de Protection Sociale (FIPS)
Marie-Anne MONTCHAMP a évoqué l’anniversaire de la réforme de 1996 sur les LFSS. J’évoquerai pour ma part le quarantième anniversaire, jour pour jour, de la naissance du CTIP (Centre Technique des Institutions de Prévoyance), le 3 février 1986.
Puisque nous parlons aujourd’hui de vieillissement, rien de tel pour rajeunir que de changer de nom.
Le 22 janvier dernier, le CTIP est devenu la Fédération des Institutions Paritaires de Protection Sociale (FIPS). Ce changement s’inscrit dans la continuité de l’accord national interprofessionnel du 18 février 2025. Les partenaires ont souhaité à l’occasion de cet accord renforcer la logique stratégique dans la protection sociale, le paritarisme et le dialogue social.
Les institutions paritaires de protection sociale, ce sont les groupes de protection sociale (GPS) : pro-BTP, Malakoff Humanis, AG2R La Mondiale, KLESIA, APICIL, AGRICA et 35 autres. Ils regroupent environ 14 millions de salariés et 2 millions d’entreprises. Cela signifie que lorsque le paritarisme s’exprime, ce sont ces salariés et ces entreprises qui s’expriment.
Trois objectifs ont été donnés à la FIPS. Le premier, c’est de trouver l’équilibre entre la compétitivité des entreprises, enjeu majeur pour faire fonctionner la protection sociale et le bien vivre des salariés bien-être et pouvoir d’achat). Le deuxième objectif, ce n’est pas l’articulation AMO/AMS, le 80/20 mais, comme l’a souligné Marie-Anne MONTCHAMP, la soutenabilité de notre système. Cela passe par l’organisation, le fonctionnement, les dispositifs de régulation pour maîtriser les dépenses. C’est un élément essentiel et un axe de travail majeur de la FIPS. Troisième axe, la confiance, à travers la maîtrise des données et la maîtrise des systèmes d’information. Cette logique de souveraineté numérique, nationale ou européenne, est déterminante si l’on veut travailler sur les données, sur une prévention ciblée.
S’agissant de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, on constate, comme cela a été dit, un renoncement à limiter les dépenses, un empilement de recettes supplémentaires. A mon sens, on se trompe lorsqu’on parle du déficit de la Sécurité sociale. Qu’est-ce qui finance la Sécurité sociale ? Ce sont les ménages (53%) et les entreprises (47%). Ce déficit, c’est donc le nôtre. Nous avons tendance à déshumaniser les choses alors qu’il faut les réincarner.
Si l’on évoque certaines recettes, comme la taxe de 2% sur les complémentaires, à laquelle s’ajoutent les transferts de charges qui vont avoir lieu dans les prochaines semaines, par arrêtés – et que l’on estime, a minima, à 400 millions d’€, probablement davantage – la CVAE, la surtaxe sur les grandes entreprises, ont arrive à un prélèvement supplémentaire d’environ 3%. Or ce ne sont pas les complémentaires qui le paient. Ce sont les entreprises et les salariés. Cette réalité doit être rappelée sans relâche. Et il faut noter que ces 3% – et les 16% de taxes au total, qui représentent deux mois de cotisations – viennent gommer les efforts de productivité réalisés par les GPS. En effet, depuis 15 ans, les GPS se sont engagés de manière volontariste dans la réduction des frais de gestion.
Parmi les enjeux de notre protection sociale, je voudrais insister sur les évolutions du vieillissement et des ALD, qui sont corrélées. Ces évolutions nous amènent, en 2035, à une situation dans laquelle 25% de la population représenteront 75% des dépenses. Ces proportions posent, collectivement, les questions de l’universalité, de l’équité intergénérationnelle, du « qui finance quoi », évoquées par Marie-Anne MONTCHAMP. Elles appellent une réforme structurelle de notre système de protection sociale, notamment de la branche maladie.
S’agissant du contenu de la LFSS pour 2026, nous nous attendions à beaucoup d’éléments qui sont finalement absents : la réforme du contrat responsable, les mesures de responsabilisation du patient (participation, franchises), ou faibles : responsabilisation des professionnels de santé. L’obligation de remplir le dossier médical partagé (DMP) devrait être un élément essentiel pour agir structurellement sur le système de santé.
Cependant, la LFSS contient aussi des éléments très positifs. Le « pré-ALD » prévu par l’article 54 de la loi, qui vient de nous être présenté, est déterminant au même titre que l’article 51.
L’article 51, c’est une initiative qui date de 2018 qui permet à des opérateurs du système de santé d’innover par des nouvelles pratiques ou des nouveaux modes de fonctionnement en sortant du droit commun. La tarification au forfait en est un exemple. Ou encore le premier parcours coordonné et renforcé sur l’obésité qui devrait entrer en vigueur dans les prochaines semaines. Une personne en situation d’obésité sévère pourra entrer dans un parcours à la rencontre de plusieurs spécialités médicales (généraliste, diététicien, psychologue, éducateur physique) pendant une à deux années. Pour ce parcours, l’Assurance maladie et l’assurance complémentaire vont être contributeurs à hauteur d’environ 1000 € par an.
Ce type de parcours, qui sera déployé de façon analogue dans le cadre du « pré-ALD », préfigure à mon sens l’évolution souhaitable de notre système de santé. Il permet en effet la responsabilisation du patient – le parcours évite le nomadisme, favorise l’observance des soins dans la durée du parcours et l’introduction à l’avenir d’un reste à charge est possible. Il permet aussi la responsabilisation des professionnels de santé : rémunération forfaitaire, à répartir entre les différents acteurs qui contribuent au parcours du patient – efficacité, attention dans les prescriptions, efficience des soins dans le temps, possibilité d’évaluer et de comparer l’efficacité des différents centres spécialisés. Il s’agit onc d’une régulation vertueuse.
Autre élément positif, l’entreprise, dans ce contexte, est un territoire de santé et de prévention. Dans certaines branches professionnelles, on constate des prévalences pathologiques particulières : surpoids dans le transport de voyageurs (lié à la posture assise, aux conditions d’alimentation, au sommeil), problématiques d’audition dans le secteur du bâtiment … A travers les branches professionnelles, les métiers, les entreprises, une action déterminante de diagnostic, de qualification peut être menée dans le cadre du pré-ALD. Dans le rapport charges et produits de juillet 2025, les parcours pré-ALD sont pris en compte comme pouvant être des composantes du contrat responsable. C’est pour cela qu’il faut s’atteler à la réforme du contrat responsable et de prendre en compte ces sujets dans les branches, dans les secteurs d’activité, dans les entreprises.
En ce qui concerne la mission lancée par la ministre de la Santé Stéphanie RIST, elle vient s’ajouter à d’autres missions sur le sujet, qui vont probablement être recensées. Je veux croire que la question paramétrique de la part respective de l’AMO et de l’AMC est mise de côté au profit du souci de soutenabilité de notre système de protection sociale. C’est en tout cas ce qui a été exprimé.
Cela permettra de construire plusieurs choses : une loi de financement qui dépasse le cadre annuel, grâce à une loi de programmation ; une règle d’équilibre budgétaire sur une période glissante de trois à cinq ans, accompagnant la loi de programmation, donnerait de la visibilité et de la confiance aux citoyens et aux entreprises. Comme l’a dit Marie-Anne MONTCHAMP, un sujet de confiance sociale est à poser en tant que tel.
Ces évolutions devront s’appuyer d’une part sur un schéma directeur qui définit ce que l’on finance, le territoire, les relations ville/hôpital, l’évolution des professionnels de santé libéraux, et l’articulation complexe entre ces éléments interdépendants. Il faut avoir une vision systémique et des objectifs à moyen et long terme, avec un dispositif de régulation. Et d’autre part sur un système de gouvernance pour piloter ce suivi. Les financeurs, AMO et AMC doivent pouvoir travailler ensemble à la gouvernance du système de santé, avec les pouvoirs publics.
