Ministère des solidarités et de la santé – Direction de la Sécurité sociale – Direction générale de la cohésion sociale – Caisse nationale des allocations familiales
L’allocation journalière du proche aidant (AJPA), dédiée au congé de proche aidant (créé par la loi ASV de 2015), a été inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020. Cette allocation est mise en œuvre depuis le 30 septembre 2020.
Extrait de la synthèse du rapport d’évaluation 2022 de l’AJPA :
« Il convient en effet de noter que le recours à l’AJPA, dont la mise en œuvre reste très récente, demeure encore modeste au regard du nombre de personnes potentiellement éligibles. Au 31 janvier 2022, 6 549 demandes d’AJPA ont donné lieu à l’ouverture d’un droit après dépôt auprès des caisses d’allocations familiales (CAF) et de la mutualité sociale agricole (MSA).
Plusieurs éléments peuvent expliquer cette montée en charge plus lente que prévue du dispositif, dont en tout premier lieu une trop grande méconnaissance du dispositif par les aidants et les personnes aidées mais aussi les impacts des mesures prises durant la crise sanitaire liée à la COVID-19 comme le télétravail ou le chômage partiel.
Pour améliorer le recours au congé de proche aidant ainsi qu’à l’AJPA, la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a toutefois d’ores et déjà prévu différentes mesures d’évolution.
D’une part, elle élargit le champ du bénéfice du congé de proche aidant aux aidants de personnes en perte d’autonomie moins avancée, en supprimant la notion de « particulière gravité » pour qualifier la perte d’autonomie. Ainsi, les aidants de personnes âgées reconnues GIR 4, aujourd’hui exclues du bénéfice du congé de proche aidant, pourront en bénéficier d’ici fin 2022, de même que les aidants de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle et bénéficiaires à ce titre d’aides pour le recours à une tierce personne. D’autre part, elle relève le montant des allocations journalières du proche aidant et de présence parentale pour le porter au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) journalier net de cotisations et contributions sociales dès le 1er janvier 2022.
Au-delà de ces avancées, le recours à l’AJPA pourrait encore être amélioré par un meilleur ciblage de la communication autour de la prestation, ainsi que grâce à une simplification des procédures de demande de l’allocation. Néanmoins, le dispositif, qui participe à une meilleure conciliation entre la vie personnelle et professionnelle des aidants en emploi, ne pourra réellement monter en charge qu’avec un changement de regard et de culture au sein des entreprises et des organisations de travail sur le soutien et l’accompagnement des aidants. C’est également le sens des actions conduites en parallèle par le Gouvernement, avec par exemple la mobilisation de la Plateforme RSE de France Stratégie sur la mobilisation des entreprises en faveur de leurs salariés aidants ayant donné lieu à un rapport publié le 16 mars 2022. Plusieurs recommandations sont formulées à l’attention des pouvoirs publics mais aussi des entreprises et des partenaires sociaux. »