Vers un service public territorial de l’autonomie : Dominique Libault remet son rapport au Gouvernement

Communiqué de presse de Brigitte Bourguignon, publié le 17.03.22 

Dominique Libault a remis ce jour son rapport « Vers un service public territorial de l’autonomie » à Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l’Autonomie, et Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées.

Ce rapport d’une grande qualité, fruit d’une mission confiée à Dominique Libault par le Gouvernement en janvier 2021, pose une ambition nouvelle afin de garantir un parcours simplifié et des services de meilleure qualité pour les personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes en situation de handicap.

Afin d’y parvenir, Dominique Libault préconise un rapprochement territorialisé des différents acteurs de l’autonomie : du sanitaire et du social d’une part, et des collectivités territoriales, de l’État, des ARS et de la Sécurité sociale d’autre part. L’objectif est ainsi de mieux coordonner l’ensemble de ces acteurs pour assurer une véritable continuité de l’accompagnement, en proximité.

Pour répondre à cet enjeu, et au travers de 21 recommandations, le rapport pose de premiers jalons opérationnels pour préfigurer ce que pourrait être un « service public territorialisé de l’autonomie », déployé sur l’ensemble du territoire national, avec notamment :
 

  • Un guichet unique pour les personnes âgées en perte d’autonomie, les personnes en situation de handicap, les aidants, ainsi que les professionnels de santé et des secteurs et médico-sociaux ;
  • Un bouquet de services large, lisible et évolutif (accueil, information et sensibilisation, orientation et mise en relation, actions de repérage et de prévention…).

Ces préconisations contribueront à nourrir la feuille de route fixée dans la nouvelle convention d’objectifs de gestion (COG) qui vient d’être signée entre la CNSA et l’État pour les cinq années à venir, et qui se fixe pour ambition de consolider le service public de l’autonomie dans l’ensemble du territoire et de simplifier toujours plus le parcours de l’autonomie de chacun.

Pour Brigitte Bourguignon « Le rapport de Dominique Libault sera un appui très concret pour trouver, dans le dialogue avec tous, les solutions les plus adaptées localement pour faire vivre, dans les territoires, la grande réforme de l’autonomie que je porte. Nous pourrons ainsi continuer de construire pas à pas un véritable service public de l’autonomie, universel et accessible à tous. »

Pour Sophie Cluzel « Les travaux de Dominique Libault dessinent des axes d’actions très concrets pour continuer à simplifier l’accès aux droits, dont nous allons nous saisir, en concertation avec tous les acteurs des territoires. Nous devons aux personnes en situation de handicap, aux personnes âgées et à leur famille un service public de l’autonomie de qualité, c’est la condition première de la dignité. »

Télécharger le tableau rapport complet ICI

Synthèse des 21 recommandations :

1 Créer un service public territorial de l’autonomie (SPTA) dans tous les départements. 

2 Créer un système d’information pour le suivi actif du parcours de la personne âgée et/ou en situation de handicap ainsi que de leurs aidants, partagé entre les professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social.

3 Permettre une évaluation globale de la situation de la personne en vue de l’ouverture des droits en matière d’autonomie. 

4 Faire du SPTA un « booster »  de l’innovation locale des professionnels. 

5 Coordonner l’ensemble des professionnels et acteurs des structures sanitaires, sociales et médico- sociales au sein du SPTA. 

6 Intégrer au SPTA les dispositifs contribuant à l’accueil, l’information, l’orientation, la mise en relation, l’attribution des prestations, l’appui aux solutions concrètes et la prévention de la perte d’autonomie, sans remise en cause de leur existence ni de leurs obligations légales. Prévoir l’articulation avec le SPTA des dispositifs de droit commun, contribuant à une réponse globale et inclusive aux usagers dans une logique de parcours d’autonomie et de vie. 

7 Tout nouveau dispositif ou action mis en place sur le territoire, au service de l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap, doit être articulé avec le STPA. 

8 Elaborer en concertation un cahier des charges national totalement axé sur le service à l’usager. 

9 Mettre en place un programme de formation continue commune des agents publics (ARS et CD) et des professionnels de terrain des secteurs sanitaire, social et médico-social.

10 Légitimer les délégations départementales des ARS dans le pilotage des politiques de l’autonomie et du SPTA, aux côtés du conseil départemental chef de file.

11 Attribuer des financements pour le déploiement du SPTA, dès lors qu’ils concernent des actions ou outils nouveaux, dans une logique d’effet de levier. 

12 Créer une conférence territoriale de l’autonomie au niveau départemental. 

13 Renforcer et simplifier les articulations entre l’ARS, le conseil départemental, les communes et groupements de communes. 

14 Prévoir que tout changement d’organisation au sein du SPTA donne lieu à concertation préalable. 

15 Autoriser les assemblées locales à fusionner par délibération des conférences et instances entrant dans le champ du SPTA. 

16 Prévoir des leviers d’actions gradués en cas de carence d’un des acteurs empêchant le déploiement du SPTA. 

17 Installer une instance nationale de pilotage stratégique des politiques de l’autonomie, pilotée par la DGCS, le SGMAS ou une personnalité qualifiée et reconnue pour ses compétences dans le champ de l’autonomie. 

18 Engager les travaux préparatoires au déploiement du SPTA en amont du processus législatif et durant l’année 2022. 

19 Mettre en place sur les territoires une démarche de projet pour le déploiement du SPTA.

20 Définir ex ante des indicateurs de pilotage du SPTA, communs aux parties prenantes et partagés ainsi que des modalités d’évaluation. 

21 Assurer un déploiement généralisé du SPTA sur le territoire national, de manière progressive, dans les deux ans suivant la publication de la loi.